النسخة المرجعية بالفرنسية

Règles applicables aux professionnels

Version du 26 juillet 2026

1. Identification

Le vendeur professionnel doit utiliser un compte professionnel lorsqu’il agit dans le cadre de son activité.

Il doit fournir des informations exactes concernant son entreprise ou son activité.

2. Obligations du professionnel

Le professionnel est seul responsable :

de la légalité de son activité ;
de ses autorisations ;
des informations fournies au consommateur ;
de la conformité des produits ;
des garanties ;
de la facturation ;
du service après-vente ;
des délais ;
de la livraison ;
de la fiscalité liée à son activité ;
du traitement des réclamations.

3. Information du consommateur

Le professionnel doit présenter de manière claire :

son identité ;
ses coordonnées ;
les caractéristiques du produit ou du service ;
le prix total ;
les frais supplémentaires ;
les modalités de paiement ;
les conditions de livraison ;
les garanties applicables ;
les conditions de retour ou d’annulation lorsqu’elles existent.

4. Responsabilité du professionnel

Le fait qu’une annonce soit publiée sur Aila ne transfère pas à Aila les obligations du professionnel.

Le professionnel demeure responsable vis-à-vis de ses clients de la vente, de la prestation, de la conformité, de la garantie et du service après-vente.