Version de référence en français

Conditions générales d’utilisation

Version du 26 juillet 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions générales d’utilisation, ci-après désignées les « CGU », déterminent les règles applicables à l’accès et à l’utilisation d’Aila.ma.

Elles encadrent notamment :

la création et l’utilisation d’un compte ;
la publication des annonces ;
la consultation des annonces ;
les communications entre utilisateurs ;
les règles de modération ;
les mesures de sécurité ;
les responsabilités respectives d’Aila et des utilisateurs ;
les services gratuits et les éventuelles options payantes.

Article 2 — Acceptation des CGU

Toute personne qui consulte ou utilise Aila.ma reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter.

L’acceptation des CGU peut être matérialisée par :

la création d’un compte ;
la publication d’une annonce ;
l’utilisation d’un service ;
la validation d’une case d’acceptation ;
la poursuite de l’utilisation du site après la publication d’une nouvelle version des CGU.

Lorsqu’un utilisateur refuse les présentes conditions, il doit cesser d’utiliser la plateforme.

Article 3 — Définitions

Pour l’interprétation des présentes CGU :

Aila désigne le site Aila.ma et les services associés.

METANET désigne l’entité éditant et exploitant Aila.ma.

Utilisateur désigne toute personne consultant ou utilisant la plateforme.

Annonceur désigne l’utilisateur qui publie une annonce.

Acheteur désigne l’utilisateur intéressé par un bien ou un service.

Professionnel désigne toute personne agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle.

Annonce désigne tout contenu publié sur Aila afin de présenter un bien, un service, une location, une opportunité ou une offre autorisée.

Contenu désigne les textes, images, photographies, vidéos, documents, informations, messages et autres éléments transmis par un utilisateur.

Article 4 — Conditions d’utilisation

L’utilisateur doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour utiliser les services proposés.

Lorsqu’un utilisateur ne dispose pas de la pleine capacité juridique, l’utilisation de la plateforme doit être réalisée sous la responsabilité de son représentant légal.

L’utilisateur s’engage à utiliser Aila :

de manière loyale ;
conformément à la loi ;
conformément aux présentes CGU ;
sans porter atteinte aux droits d’un tiers ;
sans compromettre la sécurité ou le fonctionnement du site.

Article 5 — Création du compte

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d’un compte.

L’utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes, actuelles et sincères.

Il lui est notamment interdit :

d’utiliser l’identité d’une autre personne ;
d’utiliser une fausse identité ;
de créer un compte au nom d’une entreprise sans autorisation ;
d’utiliser un numéro de téléphone ne lui appartenant pas ;
de contourner une suspension en créant un nouveau compte ;
de vendre, louer ou transférer son compte ;
de permettre à une personne non autorisée d’utiliser son compte.

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Toute opération effectuée depuis son compte est présumée avoir été réalisée par lui, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse signalée rapidement à Aila.

Article 6 — Sécurité du compte

L’utilisateur doit choisir un mot de passe suffisamment sécurisé et ne jamais le communiquer à un tiers.

Il doit informer Aila en cas :

de perte de ses identifiants ;
d’accès suspect à son compte ;
de modification non autorisée de ses informations ;
de publication d’une annonce sans son accord ;
de messages frauduleux envoyés depuis son compte.

Aila peut suspendre temporairement un compte lorsque cette mesure est nécessaire pour protéger l’utilisateur ou la plateforme.

Article 7 — Rôle d’Aila

Aila fournit un espace numérique permettant aux utilisateurs de publier et de consulter des annonces et, le cas échéant, de communiquer entre eux.

Aila n’est pas partie au contrat éventuellement conclu entre les utilisateurs.

Aila n’intervient pas, sauf service expressément présenté comme tel, dans :

la négociation ;
la fixation du prix ;
le paiement ;
l’encaissement du prix du bien ;
la livraison ;
la remise du produit ;
le contrôle de l’état du produit ;
l’immatriculation d’un véhicule ;
la conclusion d’un contrat de location ;
la signature d’un acte ;
le transfert de propriété ;
l’exécution d’une prestation ;
le service après-vente fourni par le vendeur.

Une annonce constitue une présentation faite par son auteur. Elle ne constitue pas une garantie donnée par Aila.

Article 8 — Absence de garantie sur les utilisateurs

Aila peut mettre en place des systèmes de vérification de numéro de téléphone, d’adresse électronique, d’identité ou de compte professionnel.

Toutefois, une vérification ne constitue pas une garantie :

de solvabilité ;
d’honnêteté ;
de compétence ;
de qualité professionnelle ;
de propriété du bien ;
d’absence de fraude ;
de bonne exécution de la transaction.

L’utilisateur doit toujours effectuer ses propres vérifications.

Article 9 — Publication d’une annonce

L’annonceur garantit que son annonce est :

exacte ;
loyale ;
compréhensible ;
actualisée ;
conforme à la réalité ;
publiée dans la catégorie appropriée ;
relative à un bien ou un service réellement disponible ;
conforme à la législation applicable.

L’annonce doit présenter les caractéristiques essentielles du bien ou du service.

L’annonceur doit notamment signaler :

l’état réel du produit ;
les défauts importants ;
les dommages connus ;
les réparations importantes ;
les limitations d’utilisation ;
les conditions essentielles de la vente ou de la prestation ;
sa qualité de professionnel lorsqu’il agit professionnellement.

Article 10 — Prix affiché

Le prix indiqué doit être sincère et correspondre au prix réellement demandé.

Il est interdit d’afficher :

un prix fictif ;
un prix volontairement trompeur ;
un prix anormalement bas destiné uniquement à attirer des contacts ;
un montant ne correspondant qu’à un acompte sans l’indiquer clairement ;
le chiffre « 1 » ou « 0 » lorsqu’il ne correspond pas au prix réel.

Lorsqu’un prix est négociable, cette information peut être indiquée dans l’annonce.

Article 11 — Photographies et descriptions

Les photographies doivent représenter le bien réellement proposé.

L’utilisation de photographies appartenant à un tiers est interdite sans autorisation.

Il est également interdit :

d’utiliser des images trompeuses ;
de masquer volontairement un défaut important ;
de présenter un produit différent de celui qui sera livré ;
d’utiliser une photographie d’illustration sans le préciser ;
d’intégrer des coordonnées trompeuses dans les images ;
d’utiliser des marques ou logos sans autorisation.

Article 12 — Annonces en double

L’annonceur ne doit pas publier plusieurs fois la même annonce dans le but d’occuper abusivement les résultats de recherche.

Aila peut supprimer ou regrouper :

les annonces identiques ;
les annonces presque identiques ;
les annonces publiées dans plusieurs villes sans justification ;
les annonces publiées dans plusieurs catégories sans rapport ;
les annonces régulièrement supprimées puis republiées afin de contourner le classement.

Article 13 — Contenus interdits

Il est interdit de publier un contenu :

illégal ;
frauduleux ;
mensonger ;
trompeur ;
diffamatoire ;
menaçant ;
haineux ;
discriminatoire ;
violent ;
portant atteinte à la dignité humaine ;
portant atteinte à la vie privée ;
portant atteinte à la sécurité d’une personne ;
portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
destiné à organiser ou faciliter une activité illégale.

Article 14 — Produits et services interdits

Sont notamment interdits sur Aila :

les biens volés ;
les produits contrefaits ;
les faux documents ;
les documents d’identité ;
les diplômes falsifiés ;
les cartes bancaires ou moyens de paiement appartenant à des tiers ;
les fichiers contenant des données personnelles obtenues sans autorisation ;
les produits issus d’une fraude ;
les drogues et substances illicites ;
les médicaments commercialisés sans respecter la réglementation ;
les armes, explosifs et produits dangereux dont la vente est interdite ou soumise à une autorisation non détenue par l’annonceur ;
les contenus d’exploitation sexuelle ;
les services sexuels illégaux ;
la vente ou l’exploitation de personnes ;
les contenus impliquant des mineurs de manière illégale ;
les animaux ou espèces dont la vente est interdite ;
les produits provenant d’espèces protégées ;
les faux investissements ;
les systèmes pyramidaux ;
les offres promettant un enrichissement garanti ;
les offres d’emploi fictives ;
les locations fictives ;
les collectes d’argent frauduleuses ;
les services de piratage informatique ;
les logiciels malveillants ;
les données d’accès volées ;
les abonnements ou contenus piratés ;
les comptes numériques obtenus frauduleusement ;
les systèmes permettant de contourner illégalement des mesures de sécurité ;
tout autre produit ou service interdit par la législation applicable.

Aila peut également interdire certains produits licites lorsqu’ils présentent un risque important pour les utilisateurs ou pour la plateforme.

Article 15 — Comportements interdits

Il est interdit d’utiliser Aila pour :

envoyer des messages publicitaires non sollicités ;
collecter automatiquement des numéros de téléphone ;
extraire la base de données du site ;
utiliser des robots sans autorisation ;
harceler un utilisateur ;
menacer un utilisateur ;
publier de faux avis ;
organiser une fraude ;
contourner les mesures de sécurité ;
usurper l’identité d’Aila ou de METANET ;
créer une fausse page de paiement ;
envoyer des liens malveillants ;
demander un code bancaire ou un code reçu par SMS ;
diffuser un virus ou un fichier dangereux ;
manipuler le classement des annonces ;
nuire au fonctionnement du site.

Article 16 — Modération des annonces

Aila peut effectuer des contrôles humains ou automatisés.

Aila peut notamment :

refuser une annonce ;
demander sa modification ;
corriger sa catégorie ;
réduire sa visibilité ;
désactiver une annonce ;
supprimer une annonce ;
suspendre un compte ;
limiter l’envoi de messages ;
demander des informations ou justificatifs ;
bloquer un numéro de téléphone ;
empêcher la création de nouveaux comptes ;
transmettre des informations aux autorités lorsqu’une obligation légale l’impose.

Ces mesures peuvent être prises lorsqu’une annonce ou un compte :

viole les présentes CGU ;
présente un risque de fraude ;
fait l’objet de signalements crédibles ;
porte atteinte à un tiers ;
compromet la sécurité de la plateforme ;
semble contraire à la législation ;
cherche à contourner une décision de modération.

Article 17 — Signalement

Tout utilisateur peut signaler une annonce, un compte ou un message suspect depuis les outils proposés sur le site.

Le signalement doit contenir des informations suffisamment précises, notamment :

l’annonce concernée ;
le motif du signalement ;
les faits constatés ;
les éléments de preuve disponibles.

Un signalement abusif, mensonger ou effectué dans le seul but de nuire à un autre utilisateur peut entraîner des mesures contre son auteur.

Article 18 — Communications entre utilisateurs

Lorsqu’une messagerie est proposée, elle doit être utilisée uniquement dans le cadre d’une annonce ou d’une transaction légitime.

Il est interdit d’envoyer :

des messages menaçants ;
des insultes ;
des contenus sexuels non sollicités ;
des messages discriminatoires ;
des publicités répétitives ;
des liens frauduleux ;
des demandes de codes confidentiels ;
des fichiers malveillants ;
des demandes de paiement suspectes.

Aila peut analyser les éléments nécessaires à la sécurité lorsqu’un message fait l’objet d’un signalement ou lorsqu’un risque de fraude est détecté.

Article 19 — Sécurité des transactions

Chaque utilisateur est responsable des précautions prises avant de conclure une opération.

Aila recommande expressément de :

vérifier l’identité de son interlocuteur ;
vérifier le numéro de téléphone utilisé ;
examiner personnellement le produit ;
tester le produit avant le paiement ;
vérifier les documents de propriété ;
vérifier le numéro de série lorsque cela est pertinent ;
rencontrer le vendeur dans un lieu public et sécurisé ;
éviter les rencontres isolées ;
se faire accompagner pour les transactions importantes ;
conserver les messages et preuves de la transaction ;
demander un reçu ou un contrat écrit lorsque cela est nécessaire.

Article 20 — Ne pas envoyer d’argent avant de récupérer le bien

L’utilisateur ne doit pas envoyer d’argent avant d’avoir effectué les vérifications nécessaires.

Il est fortement déconseillé :

de payer intégralement un bien avant de l’avoir vu ;
d’envoyer un acompte à un inconnu ;
de transférer de l’argent uniquement sur la base de photographies ;
de payer avant d’avoir vérifié l’existence réelle du produit ;
de verser de l’argent pour réserver un véhicule ou un logement sans vérification ;
d’utiliser un moyen de paiement imposé par un vendeur suspect ;
d’envoyer de l’argent à l’étranger lorsque le vendeur prétend se trouver au Maroc ;
de payer des frais prétendument nécessaires pour débloquer une livraison ;
de payer une assurance fictive ;
de payer par carte prépayée ou par moyen difficilement traçable.

La méthode la plus sûre consiste, lorsque cela est possible, à vérifier le produit, à le récupérer, puis à effectuer le paiement selon des modalités convenues et sécurisées.

Article 21 — Codes bancaires et liens de paiement

L’utilisateur ne doit jamais communiquer :

son mot de passe bancaire ;
le code PIN de sa carte ;
le code de sécurité de sa carte ;
un code reçu par SMS ;
un code de validation ;
ses identifiants bancaires ;
l’accès à son application bancaire.

Aila et METANET ne demandent pas ces informations pour permettre la vente d’un produit publié par un utilisateur.

L’utilisateur doit vérifier l’adresse du site avant de saisir des informations personnelles ou bancaires.

Un lien reçu par message ne doit pas être considéré comme fiable uniquement parce qu’il contient le nom ou le logo d’Aila.

Article 22 — Transactions entre utilisateurs

La transaction est conclue directement entre l’annonceur et l’acheteur.

Les utilisateurs déterminent librement, sous leur responsabilité :

le prix final ;
le mode de paiement ;
le lieu de remise ;
le mode de livraison ;
les garanties convenues ;
les conditions de retour ;
les documents nécessaires ;
les obligations de chacune des parties.

Aila n’est pas responsable de l’exécution de ces engagements.

Article 23 — Absence de responsabilité pour les opérations

commerciales Dans les limites autorisées par la législation, Aila et METANET ne peuvent être tenues responsables :

du refus d’un vendeur de livrer le produit ;
du refus d’un acheteur de payer ;
d’un chèque sans provision ;
d’un faux justificatif de virement ;
d’une annulation de transaction ;
d’un retard de livraison ;
de la perte d’un colis ;
d’un produit endommagé ;
d’un produit non conforme à l’annonce ;
d’un vice caché ;
d’un défaut de propriété ;
d’un véhicule volé ;
d’un document falsifié ;
d’une information mensongère fournie par un utilisateur ;
d’une fraude commise par un utilisateur ;
d’une usurpation d’identité ;
d’une perte financière résultant du versement d’une somme à un tiers ;
d’un litige relatif à une location, une vente ou une prestation ;
d’un dommage résultant d’une rencontre organisée entre utilisateurs.

Cette limitation ne prive pas un utilisateur des droits qu’il pourrait exercer directement contre l’autre partie à la transaction.

Elle ne couvre pas les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ni les fautes directement imputables à METANET dans l’exploitation de ses propres services.

Article 24 — Litiges entre utilisateurs

En cas de litige, les utilisateurs doivent rechercher directement une solution entre eux.

Aila n’est ni juge, ni arbitre, ni médiateur obligatoire de la transaction.

Aila peut néanmoins :

recevoir un signalement ;
suspendre une annonce ;
sécuriser un compte ;
conserver les informations nécessaires ;
coopérer avec les autorités compétentes ;
transmettre les informations requises dans le cadre d’une procédure légale.

Aila ne garantit pas le remboursement d’une somme versée à un autre utilisateur.

Article 25 — Vendeurs professionnels

Tout utilisateur agissant dans le cadre de son activité professionnelle doit se déclarer comme professionnel.

Le professionnel est seul responsable du respect de ses obligations, notamment concernant :

son identification ;
la présentation de son activité ;
l’information du consommateur ;
l’affichage des prix ;
la facturation ;
les garanties ;
la conformité des produits ;
les délais de livraison ;
le service après-vente ;
les retours et remboursements ;
les autorisations nécessaires à son activité ;
ses obligations fiscales, sociales et commerciales.

Aila peut demander à un professionnel de fournir des justificatifs relatifs à son identité ou à son activité.

Article 26 — Services payants d’Aila

Aila peut proposer des services payants tels que :

la mise en avant d’une annonce ;
le remontage d’une annonce ;
une meilleure visibilité ;
un abonnement professionnel ;
un espace publicitaire ;
des outils supplémentaires pour les professionnels.

Le paiement d’une option de visibilité ne garantit :

ni la vente du produit ;
ni la réception d’un nombre déterminé de contacts ;
ni un classement permanent ;
ni la conclusion d’une transaction.

Les caractéristiques, la durée et le prix du service sont présentés avant sa commande.

Le paiement d’un service fourni par Aila est distinct du paiement réalisé entre un acheteur et un vendeur pour un produit annoncé.

Article 27 — Propriété des contenus publiés

L’utilisateur conserve les droits qu’il détient sur ses contenus.

En publiant un contenu, il autorise Aila, de manière non exclusive, à :

héberger le contenu ;
l’enregistrer ;
le reproduire techniquement ;
l’afficher ;
l’adapter aux différents formats d’écran ;
créer un aperçu ;
l’intégrer dans les résultats de recherche ;
promouvoir l’annonce ou la plateforme.

Cette autorisation est limitée aux besoins de fonctionnement, de sécurité, de modération et de promotion d’Aila.

L’utilisateur garantit qu’il détient les autorisations nécessaires pour publier son contenu.

Article 28 — Fonctionnement et maintenance

Aila peut modifier, suspendre ou arrêter une fonctionnalité lorsque cela est nécessaire.

Aila peut également :

modifier l’organisation des catégories ;
ajuster le classement des annonces ;
limiter le nombre d’annonces ;
introduire de nouvelles règles ;
supprimer une fonctionnalité ;
imposer des contrôles supplémentaires ;
modifier les conditions d’accès à certains services.

Article 29 — Suspension et fermeture du compte

Aila peut suspendre ou fermer un compte en cas :

de violation des CGU ;
de fraude ou tentative de fraude ;
de risque pour les utilisateurs ;
de publication répétée d’annonces interdites ;
de faux documents ;
d’usurpation d’identité ;
de contournement d’une suspension ;
d’utilisation automatisée non autorisée ;
de comportement menaçant ;
de demande d’une autorité compétente.

La suspension peut être temporaire ou définitive selon la gravité des faits.

Article 30 — Modification des CGU

METANET peut modifier les présentes CGU pour tenir compte :

de l’évolution d’Aila ;
d’une nouvelle fonctionnalité ;
d’une évolution de la législation ;
de nouvelles pratiques frauduleuses ;
d’un impératif de sécurité ;
d’une modification du modèle économique.

La version applicable est celle publiée sur Aila.ma à la date d’utilisation du service.

Article 31 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit marocain.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige peut être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables.